Conditions Générales de Ventes 

Objet du présent site et désignation des parties

Le présent site est édité par la SAS Migennes Fleurs qui à pour activité la vente de fleurs coupées sous toutes ses formes, que ce soit en bouquet, en composition ou à l’unité, la vente de plantes intérieur ou extérieur sous forme de composition ou unitaire.

La vente de cadeaux, d’articles funéraires, d’objets de décoration, etc ….

La location de plantes verte ou fleuries, de verrerie et d’objets de décoration.

L’entretien, le nettoyage et le fleurissement de tombes.

Les présentes conditions de vente sont conclues,

d'une part ,

et d'autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet migennes-fleurs.fr dénommée ci-après « l'acheteur », « l’utilisateur » ou « le client ».

Le site commercial de la société Migennes Fleurs, www.migennes-fleurs.fr est hébergé par la société OVH.

Documents contractuels

- Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Migennes Fleurs et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Migennes Fleurs, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

- L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le site Migennes Fleurs implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

- Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Migennes Fleurs.

- Il est à noter que les catalogues, imprimés et autres documents commerciaux ou techniques, à l’exclusion des présentes conditions générales, ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels.

- Migennes Fleurs se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par  l'acheteur.

- L’acheteur dispose, sous sa seule responsabilité, de la faculté de sauvegarder ou d'imprimer les présentes conditions générales.

Caractéristiques des biens et services proposés

- Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Migennes Fleurs et sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

- Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur et l'acheteur peut avoir accès à une présentation plus détaillée des caractéristiques essentielles du produit et/ou service en question sur une fiche produit rédigée à partir des informations délivrées par le fabriquant ou le fournisseur du produit ou Migennes Fleurs.

- Les photographies ou visuels disponibles sur l’écran ne permettant pas une précision suffisante et, la présentation des produits ou services étant parfois modifiée sans préavis par les fournisseurs ou prestataires de services, ceux-ci sont simplement indicatifs de la présentation générale du produit et/ou service.

Tarifs

- Les prix figurant sur le site Migennes Fleurs sont des prix Toute Taxes Comprise(TTC) en euro (€),  tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

- Migennes Fleurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Migennes Fleurs le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

- Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison qui seront précisés avant validation de la commande pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues dans la rubrique « Livraison ».

- Avec ou sans contact du client, l’indisponibilité totale ou partielle de certains produits ne peut donner lieu à une annulation de la commande sans pénalités.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées.

- valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- accepter les conditions générales de vente après les avoir lu ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

- La confirmation de la commande et la validation par "clic" de la lecture des présentes CGV entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

- L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

- La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

- Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande  enregistrée.

Modalités de paiement

- L’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement proposés lors de la  finalisation de la commande.

- Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle  sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne  peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

- Les paiements par chèque ne permettront de débloquer la commande qu’après  encaissement et vérification de ceux-ci par nos services.

- La société Migennes Fleurs se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours ou encore si elle avait un doute sur l'utilisation légale du moyen de paiement utilisé.

- Une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée au mail renseigné par l’acheteur une fois le paiement validé et encaissé.

Force Majeure

- Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son  retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent  contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel qu’ à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.), d’un conflit armé  (guerre, commotion civile, etc.), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en Matières premières ou d’un accident d’exploitation (bris de  machine, explosion…) – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.

- En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira ne sera toutefois exonérée de l’obligation affectée que pendant la durée de l’événement en cause, toutes les autres obligations à sa charge restant en vigueur, et elle sera tenue d’informer par écrit  l’autre partie de cet événement dans les quinze jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.

- Si la durée de cet empêchement excède trente jours consécutifs, les parties devront se concerter dans les huit jours suivant le terme de ce délai pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.

- En cas de désaccord persistant au terme de ces huit jours, la partie lésée par la non exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de résilier le présent contrat sans préavis. ...

Responsabilité

- La société Migennes Fleurs, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Réserve de Propriété

- Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente qui complète la loi n° 67-563 du 13 juillet  1967, les marchandises vendues restent la propriété de la société Migennes Fleurs, jusqu’au règlement intégral des factures dues par le client.

- Jusqu’à ce que l’intégralité des factures soit payée par l’acheteur, ce dernier supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque raison que ce soit.

- La société Migennes Fleurs pourra faire valoir la présente clause de réserve de propriété après une mise en demeure de payer par lettre recommandée adressée au client pour saisir par voie judiciaire la marchandise en question aux frais, risques et périls du client.

Archivage - Preuve

- Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, la société Migennes Fleurs archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

- Les registres informatisés de la société Migennes Fleurs seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Intégralité, Loi applicable et Compétences 

- Les présentes conditions de vente en ligne ainsi que tout acte entre Migennes Fleurs et son client sont soumis au droit français.

- Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations de ces présentes conditions générales de vente.

- En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au service client de la société Migennes Fleurs afin de convenir d’une solution à l’amiable.

- A défaut de solution à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Nous nous réservons cependant le droit d'assigner le client devant les tribunaux de son domicile ou de son siège social.